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ingérence

  • Art 600-1 l'article Cahu-ZAC

     

    Si la représentation des élus est quelque peu contestée par des groupes de manifestants et annonce une forte abstention aux prochaines élections, tant municipales qu'européennes en 2014, il faut peut être s'en rapporter aux lois qui nous encadrent.

     

    S'il vous vient a dénoncer des situations qui vous semblent anormales, ce que l'on convient d'appeler le conflit d'intérêt manifeste, ou un délit d'initié, encore faut-il en avoir les preuves, des preuves bien entendu difficiles à rassembler et surtout respecter le délai de recevabilité de la plainte en contestation. C'est la procédure minimale prévue par la loi dans le code de l'urbanisme dans son article 600-1 soit 15 jours! Au delà "pas vu pas pris" et regardez passer tous ces petits malins qui n'ont "même pas peur". Ils semblent même vous narguer en vous regardant droit, les yeux dans les yeux, avec autorité et un large sourire.

     

    C'est en tout cas ce qu'il faut retenir de la réponse de la préfecture quand on remarque que des présences semblent anormales dans des commissions, lors de certains votes. Mais n'est-ce pas aux administratifs, au Préfet en tout premier lieu dans sa mission de contrôle de légalité d'effectuer toutes les vérifications et donner toutes les assurances aux citoyens, que rien n'entache l'honorabilité des élus en qui nous devrions avoir confiance?

    Valable pour un PLU, une ZAC, un SCOT, ...

     extrait du sujet sur Légifrance

     

    Article R411-7

    La présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est régie par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ci-après reproduit :

    " Art.R. 600-1.-En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

    La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

    La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

    NOTA:

    L'article 4 du décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 a fixé au 1er octobre 2007 la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007.